La sté en participation 85801

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La société en participation

La société en participation n’est pas une société comme les autres. C’est une société simple et souple. C’est du moins, ce qui apparaitra à travers l’étude de ses caractéristiques et de son fonctionnement.

1. LES GENERALITES SUR LA SOCIETE EN PARTICIPATION

La société en participation trouve son origine dans les articles 52 et 53 de l’ancien code de commerce. Ce code l’appelle, tantôt, société en participation, tantôt, association en participation. Mais, en dépit de la confusion caractérisant cette dénomination, la société en participation était considérée comme une société et non comme une association. Car, l’association suppose l’exercice d’une activité non lucrative ce qui n’est pas les cas ici puisque l’article 52 parle de société commerciale.

Cette confusion n’existe plus aujourd’hui, l’article 88 de la nouvelle législation régissant cette société est clair, il retient la seule dénomination de « société en participation ».

La société en participation est donc un contrat et en tant que tel est régi(en plus des articles 88 à 91 de la nouvelle législation) par les dispositions de DOC relatives aux sociétés (articles 982 et suivant) et par les règles générales relatives aux contrats.

Si l’ancien code de commerce ne semble viser que les sociétés en participation ayant un objet commercial, la nouvelle législation admet l’existence d’une telle société avec un objet civil (article 89). Ceci laisse dénoter au niveau de la forme de la société.

Au niveau de sa formation et de son fonctionnement la société en participation jouit d’une grande liberté. En effet, une large place semble être laissée à la liberté contractuelle. C’est, de moins, ce qui résulte du peu d’articles réservés à cette institution et des rares dispositions impératives que renferment ces articles.

A titre d’exemple nous citons l’article 89 qui dispose que « les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société... ».En outre, cette société est débarrassée du formalisme classique exigé pour la constitution des sociétés. En effet, aucune règle de forme ni de publicité n’est prévue. Ceci n’empêche pas toutefois que les statuts sont en pratique souvent rédigés par écrit.

La souplesse et la simplicité permettent à la société en participation de réaliser un certain nombre d’opérations commerciales. On peut par exemple apporter des capitaux à un gérant qui, dans les rapports aves les apporteurs, il doit leur rendre compte comme à des associés et partagera avec eux les dividendes et subira les pertes le cas échéant.

La société en participation peut s’avérer utile pour des opérations de financement, mais n’imposant pas nécessairement que chaque apporteur doive divulguer son identité.

Cette société se distingue par rapport aux autres sociétés par un certain nombre de caractères.

2. LES CARACTERES DE LA SOCIETE EN PARTICPATION

Les caractères de la société en participation en dégagent de la définition donnée par l’article 88 de la loi du 13 Février 1997. Cet article dispose :

« La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers ».

Elle n’a pas la personnalité morale.

Elle n’est pas soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous moyens.

Elle peut être créée de fait »

Du contenu de cet article, nous dégagerons les caractéristiques de cette société.