Différence entre atisant et commercant

Différence entre atisant et commercant

Publié le 11 août 2011 - Donne ton avis

(...)L’artisan n’est en principe pas soumis aux règles du droit commercial. Il n’a pas besoin de s’inscrire au RCS ou de tenir une comptabilité commerciale et ne sera pas poursuivi devant les juridictions (...)
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blacksalamander
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Plan :

-l'artisan -le statut de droit privé -les impots de l'artisan -le commercant -les actes de commerce -les obligations -la difference entre artisant et commercant

2 commentaires


haiDouae
haiDouae
Posté le 27 janv. 2015

merci

haiDouae
haiDouae
Posté le 27 janv. 2015

merci 

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