Différence entre atisant et commercant

(...)L’artisan n’est en principe pas soumis aux règles du droit commercial. Il n’a pas besoin de s’inscrire au RCS ou de tenir une comptabilité commerciale et ne sera pas poursuivi devant les juridictions (...)
38 téléchargements

Noter ce document

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Travail

Plan :

-l'artisan -le statut de droit privé -les impots de l'artisan -le commercant -les actes de commerce -les obligations -la difference entre artisant et commercant
38 téléchargements

2 commentaires


haiDouae
haiDouae
Posté le 27 janv. 2015

merci

haiDouae
haiDouae
Posté le 27 janv. 2015

merci 

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte