Les difficultés de l’entreprise au

Le terme droit des faillites a été remplacé par le droit des difficultés de l’entreprise . l’ extention de la nouvelle loi au artisans Le cadre juridique actuel résulte de la reforme du dahir du 1 aout 96 complété par le dahir du 12 février 97 Unification de la procédure organisée en deux phases : le redressement de l'entreprise ou a sa liquidation Création des tribunaux de commerce Le pouvoir du juge commissaire a été renforcé et également pour le syndic Le nouveau code favorise les arrangements judiciaires grâce a la procédure de prévention et d’alerte
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Plan :

I) évaluation du Cadre juridique et réglementaire des procédures de traitements des entreprises par la BM II) recommandations de la BM
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1 commentaire


anas privé
anas privé
Posté le 25 déc. 2014

C'est très intéressant, merci beaucoup

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