Les difficultés de l’entreprise au

Les difficultés de l’entreprise au

Publié le 9 mars 2011 - Donne ton avis

Le terme droit des faillites a été remplacé par le droit des difficultés de l’entreprise . l’ extention de la nouvelle loi au artisans Le cadre juridique actuel résulte de la reforme du dahir du 1 aout 96 complété par le dahir du 12 février 97 Unification de la procédure organisée en deux phases : le redressement de l'entreprise ou a sa liquidation Création des tribunaux de commerce Le pouvoir du juge commissaire a été renforcé et également pour le syndic Le nouveau code favorise les arrangements judiciaires grâce a la procédure de prévention et d’alerte
Photo de profil de ait hassou
Fiche rédigée par
ait hassou
15 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Societes

Plan :

I) évaluation du Cadre juridique et réglementaire des procédures de traitements des entreprises par la BM II) recommandations de la BM

1 commentaire


anas privé
anas privé
Posté le 25 déc. 2014

C'est très intéressant, merci beaucoup

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte