Les finances publiques 196592

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

celle qui prévoit et autorise, pour chaque année civile l’ensemble des ressources et charges de l’Etat ; il s’agit donc matériellement comme toutes les lois, d’un texte rédigé sous forme d’articles. un document si riche d’information, des dizaines de morasses budgétaires, de programmes d’emploi,d’états de répartition constituant ainsi le périmètre moyen de budget de l’Etat. Ce document si gras, si composite et si important se doit donc être structuré, aussi il est contraint de se glisser dans un uniforme pour en faciliter la lecture et l’analyse. L’agrégation de toute l’ensemble de données budgétaires dans une organisation bipartie semble, à cet effet, une solution valable pour structurer la loi de finance, en fixant les régles relatives aux ressources et au charges publiques. Sans porter évidemment préjudice aux dispositions de l’article 3 de la loi organique des finances, la loi de finances ne peut contenir que les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsi que le contrôle de l’emploi des fonds publics.

Plan

Plan :

PLAN : introduction I / LA VARIETE DES LOIS DE FINANCES : 1/ la loi de finances initiale a- le texte législatif portant loi de finances de l’année : b- les documents annexes au projet de loi de finances de l’année 2/ les lois de finances rectificatives 3/ la loi de règlement II / LA DIVERSITE DES SUPPORTS BUDGETAIRES DE LA LOI DE FINANCE : 1/ Le budget général de l’Etat : A / les recettes du budget général de l’Etat B/Les dépenses du budget général de l’Etat 2/Les comptes spéciaux du trésor : A/Les catégories de comptes spéciaux du trésor B/Le cadre budgétaire des CST 3/Les budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome : le cadre budgétaire des segma conclusion

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