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Le statut d'auto entrepreneur

b_armony@hotmail.fr - Mise à jour : 06/04/2011

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Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Courant décembre dernier une polémique est apparue en France avec pour sujet principal : le statut d’auto entrepreneur et les cotisations. Les autos entrepreneurs qui ne dégagent pas ou peu de chiffre d'affaires se sont vu promettre qu'ils n'auraient pas à payer de cotisation foncière, alors que trois autos entrepreneurs sur dix ont reçus un courrier du fisc imposant le règlement de la taxe. Quels sont alors les modalités pour devenir auto entrepreneur et que peuvent-ils en dégager ?Le statut d’auto entrepreneur est il toujours aussi intéressant qu’on l’imagine ?

Plan

Plan :

I- Les formalités d’inscription pour devenir auto entrepreneur : deux méthodes. II- Être auto entrepreneur : le statut le moins contraignant en France III- Les contreparties du statut d’auto entrepreneur

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Exemple de page de Le statut d'auto entrepreneur

Beaudun Armony

IFAG, 1 ALT-C2

Être autoentrepreneur

Courant décembre dernier une polémique est apparue en France avec pour sujet principal : le statut d’auto entrepreneur et les cotisations. Les autos entrepreneurs qui ne dégagent pas ou peu de chiffre d'affaires se sont vu promettre qu'ils n'auraient pas à payer de cotisation foncière, alors que trois autos entrepreneurs sur dix ont reçus un courrier du fisc imposant le règlement de la taxe. Quels sont alors les modalités pour devenir auto entrepreneur et que peuvent-ils en dégager ?Le statut d’auto entrepreneur est il toujours aussi intéressant qu’on l’imagine ?


  1. Les formalités d’inscription pour devenir auto entrepreneur : deux méthodes.

Devenir auto entrepreneur c’est créer une entreprise individuelle particulière, aux règles de fonctionnement simplifiées. De ce fait, les démarches pour s’inscrire auto entrepreneur sont largement simplifiées. Il y a deux moyens pour s’inscrire en tant qu’auto entrepreneur.

Formalités inscription auto entrepreneur en ligne

Il faut :
 déclarer une nouvelle activité en tant qu’auto entrepreneur,
 opter pour le régime microsocial lorsque vous êtes déjà micro entrepreneur,
à partir du site officiel : lautoentrepreneur,


Lors de son inscription en ligne au statut d’auto entrepreneur, il faut indiquer :
 ses coordonnées (nom, prénom, adresse...)

 Son statut actuel et le justifier
 la nature de son activité et son code APE

 Le choix de l’auto entrepreneur d’opter ou non pour le prélèvement libératoire de son impôt sur le revenu,
 une éventuelle demande d’ACCRE jointe à cette inscription.

Formalités inscription auto entrepreneur auprès du CFE

Pour se déclarer auto entrepreneur, une simple déclaration doit être faite au Centre de Formalité des Entreprises compétent. Ce formulaire comprend 4 volets indiquant :

 L’identité du déclarant 

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