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b_armony@hotmail.fr - Mise à jour : 06/04/2011
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Courant décembre dernier une polémique est apparue en France avec pour sujet principal : le statut d’auto entrepreneur et les cotisations. Les autos entrepreneurs qui ne dégagent pas ou peu de chiffre d'affaires se sont vu promettre qu'ils n'auraient pas à payer de cotisation foncière, alors que trois autos entrepreneurs sur dix ont reçus un courrier du fisc imposant le règlement de la taxe. Quels sont alors les modalités pour devenir auto entrepreneur et que peuvent-ils en dégager ?Le statut d’auto entrepreneur est il toujours aussi intéressant qu’on l’imagine ?Plan
Plan :
I- Les formalités d’inscription pour devenir auto entrepreneur : deux méthodes. II- Être auto entrepreneur : le statut le moins contraignant en France III- Les contreparties du statut d’auto entrepreneurExemple de page de Le statut d'auto entrepreneur
Beaudun Armony
IFAG, 1 ALT-C2
Courant décembre dernier une polémique est apparue en France avec pour sujet principal : le statut d’auto entrepreneur et les cotisations. Les autos entrepreneurs qui ne dégagent pas ou peu de chiffre d'affaires se sont vu promettre qu'ils n'auraient pas à payer de cotisation foncière, alors que trois autos entrepreneurs sur dix ont reçus un courrier du fisc imposant le règlement de la taxe. Quels sont alors les modalités pour devenir auto entrepreneur et que peuvent-ils en dégager ?Le statut d’auto entrepreneur est il toujours aussi intéressant qu’on l’imagine ?
Les formalités d’inscription pour devenir auto entrepreneur : deux méthodes.
Devenir auto entrepreneur c’est créer une entreprise individuelle particulière, aux règles de fonctionnement simplifiées. De ce fait, les démarches pour s’inscrire auto entrepreneur sont largement simplifiées. Il y a deux moyens pour s’inscrire en tant qu’auto entrepreneur.
Il faut :
déclarer
une nouvelle activité en tant qu’auto entrepreneur,
opter
pour le régime microsocial lorsque vous êtes déjà
micro entrepreneur,
à partir du site officiel :
lautoentrepreneur,
Lors de son inscription
en ligne au statut d’auto entrepreneur, il faut indiquer :
ses
coordonnées (nom, prénom, adresse...)
Son
statut actuel et le justifier
la
nature de son activité et son code APE
Le
choix de l’auto entrepreneur d’opter ou non pour le
prélèvement
libératoire de son impôt sur le
revenu,
une
éventuelle demande d’ACCRE jointe à cette
inscription.
Pour se déclarer auto entrepreneur, une simple déclaration doit être faite au Centre de Formalité des Entreprises compétent. Ce formulaire comprend 4 volets indiquant :
L’identité
du déclarant
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Le document Le statut d'auto entrepreneur appartient à la rubrique Travail qui elle même appartient à la thématique Droit.
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