Passage d'un statut bnc à une société d'exercice libérale pour un médecin 27004

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

NOTE DE SYNTHESE


En France, les médecins ont le choix pour exercer leur profession entre deux formes, d’un côté l’entreprise individuelle et de l’autre la société d’exercice libérale.

Quelle forme est la plus adaptée ? Quelles sont les causes qui peuvent motiver un médecin à changer de forme juridique ? Quels sont les points essentiels à prendre en compte dans ce changement de statut ? Quels bénéfices peut-il en retirer, mais au détriment de quoi ?

C’est pourquoi, je vais développer dans une première partie, le passage de BNC – SELARL. Puis dans une seconde partie, j’exposerai les enjeux du passage.


Dans ce rapport je me suis intéressé à la transformation du statut d’un médecin qui est passé de l’entreprise individuelle (BNC), à la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée. Dans un premier temps, je vais aborder le cadre légal ainsi que les règles régissent la SELARL, et ensuite j’exposerai les enjeux du passage.


Le cadre légal de la SELARL permet aux professions libérales d’exercer en société, c’est la Loi du 31 décembre 1990 qui a instauré les SEL. Cette dernière a été, et est complétée par des décrets d’application.


La Loi MURCEF est venue modifier la Loi du 31 décembre 1990 sur deux aspects, celui de créer des SPFPL, et l’autre l’ouverture du capital des SEL aux professionnels de la même famille que ces dernières.

Toutefois la modification de statut, implique la cession de la clientèle et l’adoption d’un nouveau régime, celui d’associé et de gérant d’une société.

Ensuite, il est important de souligner les principales motivations qui incitent les médecins à changer de forme juridique.

Ces dernières sont notamment la réduction du montant de la taxe professionnelle, l’imposition des bénéfices qui est différente. Un autre aspect non négligeable est celui de la rémunération du médecin qui est choisie en SELARL et imposé en BNC, car elle résulte du résultat de son activité.

De plus, d’un point de vue général, le médecin va également, avec cette modification de statut, différencier son patrimoine privé et professionnel, pour aboutir à une meilleure transmission de son outil de travail.


Pour conclure, le passage du statut BNC à celui d’une SELARL à de nombreux avantages qui influence en partie sur la trésorerie de l’activité. Mais cette modification est à étudier au cas par cas, car pour certains médecins spécialistes, les avantages énoncés sont à modérer.

Plan

Plan :

INTRODUCTION

Quels sont les intérêts et les écueils pour un médecin de passer d’un statut de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) à celui d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) ?
I. Le Passage en SELARL
A. Comparaison des règles applicables
B. Cadre juridique, fiscal, et social des Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL)
1. Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
2. Exemple d’un décret d’application
3. Loi MURCEF (11 décembre 2001) 4. Dispositions récentes

C. Interrogations du Médecin sur la transformation

1. Les questions concernant la sortie du statut de BNC
a. Valorisation de la clientèle
b. Cession de la Clientèle
2. Les questions concernant le changement de statut
3. Les questions concernant le fonctionnement de la SELARL

II. Enjeux du passage

A. D’un point de vue fiscal
1. Taxe professionnelle
2. L’Imposition des bénéfices
3. Régime d’imposition des dividendes

B. D’un point de vue social
1. Choix de la Rémunération
2. Charges Sociales

C. D’un point de vue financier
D. D’un point de vue général
1. Outil d’une stratégie d’entrepreneuriale
2. Outil de stratégie patrimoniale
CONCLUSION

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