La société d'exercice libérale 3893

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La société d’exercice libéral

-Introduite pour permettre aux professions libérales de lutter contre la concurrence internationale, en facilitant le regroupement de capitaux ;

-La SEL est assujettie à l’IS ;

-une société de forme commerciale et à objet civil.

1- la constitution de la SEL

1. Les conditions de fonds

L’objet : -exercice en commun de la profession

-uniprofessionnel

NB : la SEL doit tenir la comptabilité

Les dérogations :

-les SEL ne sont pas soumises aux tribunaux de commerce ;

-ne sont pas inscrites dans les listes électorales de la chambre de commerce ;

-ne bénéficient pas du statut des beaux commerciaux.

Le capital :

-c’est le droit commun des sociétés qui s’applique selon la forme choisie :

Pour SELAFA, SELCA, SELAS c’est un min de 37000 euros

Pour la SELARL il n’y a pas de minimum

Dans les SELAFA, SELCA et SELAS il y a deux types d’actions

• Action à double droit de vote : pour les actionnaires exerçant effectivement au sein de la société pas ce qu’ils sont plus impliqués dans la société ;

• Action à dividende prioritaire : pour les autres associés (les bailleurs de fonds) pour les encourager.

Les associés :

• Le nombre d’associé :

SELARL, SELAS = au moins deux associés ;

SELAFA = 3 associés ;

SELCA = au moins un associé commodité et 3 commanditaires.

• La répartition du capital entre les associés :

Associés actifs :

Qui exercent leur profession au sein de la société doivent tenir plus de 50% du capital pour préserver l’intuitu personae.