Exemple de page de L’accès à la profession commerciale

Titre 4 : l’exercice du commerce

Principe de liberté du commerce et de l’industrie selon l’art 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ou « décret d’Allarde ». Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon. Le décret a été complété par la loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui a aboli les corporations et libère ainsi l’accès aux professions commerciales ainsi que leur exercice.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie se décline en deux grandes libertés :

• la liberté d’entreprendre c'est à dire la possibilité pour toute personne physique ou morale d’exploiter l’activité commerciale ou industrielle de son choix. C’est une liberté publique que seule le législateur peut restreindre. Le Conseil constitutionnel a même décidé que c’était un principe à valeur constit. Par conséquent, le législateur ne peut y porter atteinte de manière arbitraire ou abusive. On peut créer ainsi une nouvelle entreprise, acquérir une entreprise déjà existante, s’implanter dans le lieu de son choix.

• La liberté d’exploiter : c'est à dire le droit pour tout commerçant de conduire son affaire comme il l’entend c'est à dire de la gérer comme il le désire. Il en résulte deux prérogatives :

  • la liberté de décider de ses propres objectifs. Par exemple, liberté de faire ou ne pas faire des I. d’embaucher ou de licencier. De créer ou supprimer des unités de production.

• La liberté de contracter : cela implique de pouvoir choisir librement ses cocontractants c'est à dire ses fournisseurs et clients. Entre professionnel, le refus de vente est licite. En revanche, le professionnel ne peut pas refuser de vendre à un consommateur sauf s’il peut démontrer l’existence d’un motif légitime. Le principe connaît une limite en vertu de l’art 6 du Code Civil : ne pas porter à l’ordre public et bonnes m?urs, c'est à dire ne pas faire commerce de tout et n’importe quoi.

Cela facilite considérablement l’accès à la profession de commerçant. Mais cela ne signifie pas que le commerçant ne supporte aucune obligation. Loin s’en faut.

1. Chapitre 1 : l’accès à la profession commerciale

Cette question suscite deux types d’intérêts :

? intérêt par l’exploitation d’un commerce par les conjoints . la loi a tenté de protéger la famille mariée contre les risques du commerce

? intérêt qui concerne les limites légales à l’exercice du commerce : limites posées par la loi et qui interdisent d’accéder à la profession pour accéder les intéressés ou exclure les personnes indésirables.

Section 1 : l’exploitation d’un commerce par les conjoints

Depuis 1965, l’égalité entre les époux est consacrée. La femme peut exercer un commerce séparé de son mari sans que celui-ci ne puisse s’y opposer et sans lui demander d’autorisation.

Jusqu’au années 40 : autorisation du mari pour que la femme travaille . puis elle peut exercer la profession de son choix mais le mari peut exercer un droit d’opposition dès les années 40. pour obtenir la main levée de l’opposition elle devait prouver que son activité professionnelle ne nuisait ni aux finances ou moralité du ménage.

Aujourd'hui, les femmes peuvent accéder aux professions commerciales sans restriction.