Arret 11 décembre 1992

Arret 11 décembre 1992

Publié le 14 mars 2011 - Donne ton avis

Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à une opération médico-chirurgicale. Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette question du transsexualisme a donné lieu à de nombreuses controverses au sein du droit français ne sachant pas toujours où se placer vis-à-vis des principes fondamentaux préexistants. Afin de cerner la portée de cette décision il convient de s’attarder sur la relation entre transsexualisme et changement d’état civil (I) puis d’étudier la solution innovante de la cour de cassation et son influence sur le sort des transsexuels dans le droit français (II).
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Axelle28
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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

I. Transsexualisme et changement d’état civil. A. Changement du sexe mentionné sur l’état civil B. Opposition entre doctrine et jurisprudence II. Une solution innovante et influente A. Revirement de jurisprudence B. Des conséquences juridiques multiples

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