La fonction législative

Dans le cadre du 1er Pilier, la commission possède un droit d’initiative. Elle est l’initiatrice de la politique européenne car elle est chargée de représenter et de défendre l’intérêt communautaire au besoin contre les intérêts nationaux immédiats. Elle dispose d’un quasi monopole des actes communautaires, elle présente au conseil des propositions de réglementations communautaires. Les traités imposent presque toujours au conseil de se prononcer sur proposition de la commission, sans cette proposition de le conseil est privé de base légal pour statuer...
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Plan :

La fonction législative I) L’initiative A) Rôle moteur de la commission B) Le rôle d’impulsion du conseil européen II) L’adoption des textes A) Le conseil de l’UE véritable législateur
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2 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 8 juin 2015

Merci 

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 juin 2015

Intéressant .

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