Principales réformes du système financier tunisien 6975

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Principales réformes du système financier tunisien

1. Réformes du secteur bancaire

Le secteur bancaire tunisien a fait l'objet d'une succession de réformes depuis le milieu des années 80.

La réforme de 1986-1990 :

L’année 1986, peut être considérée comme le début d’une césure avec un mode de gestion, monétaire et financier, qualifié d’administré.

Au début de 1987 seuls les taux d’intérêts appliqués aux secteurs dits prioritaires (agriculture et exportation) demeurent administrés par la banque centrale tunisienne. Les autres sont librement fixés par les banques à l’intérieur d’une fourchette de taux indéxés sur le taux du marché monétaire. Egelement en cette date ont été crées les billets de trésorerie et certificats de dépôts (29/05/87).

L’année 1988 a connu un événement important, celui de la réorganisation du marché monétaire en l’ouvrant aux entreprises, aux organismes de prévoyance sociale et aux compagnies d’assurance

La réforme de 1992

Les autorités monétaires ont procédé au renforcement du contrôle prudentiel, à la révision des régimes relatifs aux activités prioritaires et aux crédits préférentiels, à l'harmonisation de l'imposition des placements financiers et à l'aménagement du régime fiscal des provisions constituées par les banques.

Les principales mesures prises à cet effet sont :

- la distinction d'une nouvelle catégorie de banque, la banque d'affaires, qui sont destinée à assurer des services de conseil et d'assistance aux entreprises,

- la confirmation du rôle de la BCT dans la supervision des banques et l'institution de nouvelles relations entre la BCT et les commissaires aux comptes des banques.

- la baisse du taux des prises en pension par la banque centrale indexé sur le taux d'appel d'offre majoré d'un point et demi de pourcentage d'un demi point en novembre 1992,

- la déduction totale de l'assiette imposable des banques des intérêts et commissions dont le recouvrement est non garantie,

- la limitation à 3 fois des fonds propres nets des risques encourus par la banque sur ses dirigeants, ses administrateurs et ses actionnaires qui participent à hauteur de 10%,

La réforme de 1994

Elle s'intègre dans le cadre d'adaptation aux nouvelles exigences de l'économie en introduisant plus de concurrence et en réduisant la marge d'intermédiation, et ce, à travers le développement d'une politique de décloisonnement entre les diverses institutions bancaires. Le principal apport de cette réforme est l'institution de la loi n°94 -25 du 7 février 1994.

Cette loi autorise les banques de dépôts à accorder certains crédits à moyen et longs termes. Quant aux banques de développement, elle leur donne le droit d'octroyer des crédits à court terme aux entreprises au capital desquelles elles participent.

Les allocations de crédit sont régies par le principe d'octroi selon la périodicité de remboursement des emprunteurs et le degré des risques encourus. En limitant le surendettement non productif, une telle pratique se veut une responsabilisation des entreprises emprunteuses et une incitation à investir dans des activités plus productives.

La loi de finance 1999

Cette loi a marqué une étape déterminante dans le processus de réforme et de dynamisation de l'activité bancaire en Tunisie. L'ensemble des dispositions initiées s'emploie à soutenir une dynamique au sein de la profession, Les autorités monétaires cherchent à développer les activités de conseil et d'assistance dans la gestion des patrimoines, l'ingénierie financière et la création, et à favoriser, par voie de conséquence, la diversification des services offerts.

Il s'agit fondamentalement de:

- La déduction par les banques des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés.