Les organismes et moyens d’exécution 173733

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Les organismes et moyens d’exécution

Chapitre 1 - Les services du travail et de la sécurité sociale

Les services du travail et de la sécurité sociale sont chargés de toutes les questions intéressant le travail, la main-d’oeuvre, la sécurité sociale.

Ces services sont des directions qui dépendent du ministère du travail et de la sécurité sociale.

La mission des services du travail et de la sécurité sociale

Ils ont pour mission :

? D’élaborer les projets des lois et des règlements dans les domaines du travail, de la main-d’?uvre et de la sécurité sociale ;

? De suivre l’exécution de ces lois et règlements tant à l’endroit des employeurs, privés ou publics, et des travailleurs qu’à l’endroit des institutions et organismes de sécurité sociale ;

? D’éclairer de leurs conseils et de leurs recommandations les employeurs et les travailleurs ;

? De documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ;

? De procéder, dans le cadre des attributions ci-dessus définies, à toutes études et enquêtes ayant trait aux divers problèmes sociaux (travail, main-d’oeuvre, sécurité sociale) et leur contexte économique.

Les acteurs des services du travail

Ce sont les inspecteurs et les contrôleurs du travail. Ce sont des fonctionnaires du ministère du travail.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les inspecteurs et contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires.

Les inspecteurs et contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale ne pourront pas avoir un intérêt quelconque direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Le pouvoir des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale peuvent constater par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail et de la sécurité sociale.

Ils sont habilités à saisir directement les autorités judiciaires compétentes.

Aucune forme spéciale n’est imposée au procès verbal de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.

Tout procès-verbal devra être notifié par la remise d’une copie certifiée conforme à la partie intéressée ou à son représentant. A peine de nullité des poursuites à intervenir, cette remise doit être effectuée dans la quinzaine de la constatation de l’infraction, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du récépissé délivré par la poste tenant alors lieu de la date de notification, soit par tout autre moyen permettant de donner date certaine à la notification effectuée.