les moyens de paiement À l’international

Dans le cadre d’une vente à l’international, les parties ont toute liberté pour fixer les conditions de payement. Cette étape fait partie intégrante de la négociation du contrat de vente. Différents moyens sont à la disposition des entreprises. Première partie : Les techniques d’encaissement simple Le chèque Il faut distinguer deux sortes de chèques : Le chèque d’entreprise (check) émis par le titulaire du compte (l’acheteur importateur) appelé « tireur » sur une banque appelée « tirée » au profit du « bénéficiaire » (le vendeur, l’exportateur). Il peut, pour offrir plus de garantie, être certifié c’est-à-dire que la banque appose sur le chèque un visa attestant qu’il existe une provision suffisante sur le compte bancaire lors de son émission et qu’elle bloque cette provision jusqu’à l’expiration du délai légal de présentation. Le chèque de banque (bank draft) émis par une banque, à la demande de l’acheteur et qui représente donc un engagement direct de paiement de celle-ci. On remarque que le chèque est un instrument peu utilisé dans la pratique du commerce international car malgré sa simplicité d’utilisation, il présente certains inconvénients peu attractifs. En effet, outre le fait que son statut juridique et la possibilité d’y faire opposition varient fortement d’un pays à l’autre, le risque politique subsiste ainsi que les risques de perte, vol et falsification. De plus, les délais d’encaissement peuvent être longs (envoi par la poste, intervention de plusieurs banques) et les frais importants. Les effets de commerce Ils se rencontrent sous deux formes : La lettre de change ou traite (bill of exchange) est un écrit par lequel le vendeur (tireur) donne ordre à l’acheteur (tiré) de payer à vue ou à une date déterminée une certaine somme à lui-même ou à un tiers (bénéficiaire). Le billet à ordre (promissory note) est également un écrit mais il est émis par l’acheteur (appelé « souscripteur ») au profit du vendeur (« bénéficiaire »). Hormis cette différence essentielle, ce dernier présente les mêmes caractéristiques que la lettre de change.