-
Connexion
- Inscription
- 2 221 097 inscrits »
Vous êtes ici : Accueil › Documents › Droit › Contrats types › Le contrat de mariage
saraforever - Mise à jour : 29/05/2009
Extrait / Introduction
Exposé de Droit, niveau Bac+4, sur le contrat de mariage.
Extrait :
Le mariage est nul lorsqu'il n'y a pas consentement chez l'une des parties; lorsqu'il existe entre les époux l'un des empêchements au mariage.
Un dossier est constitué pour la conclusion du mariage, il est conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de l'établissement de l'acte.
Chacun reste propriétaire des biens dont il était déjà propriétaire lors du mariage. Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus seront communs. (...)
Plan :
Plan
Exemple de page de Le contrat de mariage
Pour visualiser la suite du document Le contrat de mariage vous pouvez :




14
/20
Le document Le contrat de mariage appartient à la rubrique Contrats types qui elle même appartient à la thématique Droit.
Ils ont téléchargé aussi
Nouveaux documents Contrats types