Le chèque.et conditions d'utilisation 137353

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Chapitre 1: Le chèque.

Le chèque est le titre par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une 2ème personne, le tiré,
c'est à dire un établissement de crédit, de payer à vue une somme déterminée à une 3ème personne ou à son
ordre que l'on appelle le bénéficiaire ou porteur.

Le chèque, article L.131-1 du code monétaire et financier, il est un instrument de paiement.

L'emploi du chèque est en général facultatif, mais dans certains cas, son usage est obligatoire, ainsi les
règlements entre particuliers supérieurs à 3000 euros doivent être faits par chèque.

De même un certain nombre de prestations doivent être faites par chèque lorsqu'elles dépassent 750 euros.

De même, les traitements doivent être payés par chèques lorsqu'ils sont supérieurs à 1500 euros.

Toutefois un créancier n'a jamais l'obligation de recevoir un chèque en paiement.

Dans ce cas là, on a recours à un autre moyen (carte, virement).

Le paiement par chèque a connu un essor très important, mais le développement exponentiel des chèques
sans provision en a montré la faiblesse.

De même, le coût de traitement des chèques est vite devenu insupportable pour les banquiers qui ont imaginé de
nouveaux moyens de paiement sans le recours à un titre de paiement papier, mais en recourant à la monnaie
électronique.

La pratique a en outre conféré l'appelation de chèques à un certain nombre de titres

qui ne sont pas en réalité des
chèques, article L.131-1 et suivants du CMF, exemple les chèques voyages, chèques cadeaux, etc.

On va également signaler l'existence du chèque postal, qui est un véritable chèque, mais qui obéit à certaines
règles spécifiques, il en est de même du chèque service, ou universel utilisable pour payer un salarié dans certaines
conditions, ou payer une prestation de travail.

Ces 2 chèques ont été créés pour lutter contre le travail clandestin.

Comme la lettre de change, le chèque est un titre négociable, certains auteurs les font entrer dans la catégorie des
effets de commerce, ceux qui disent qu'ils ne sont pas des effets de commerce font observer que contrairement à
la lettre de change, il n'est pas un instrument, il y a un certain nombre de différences avec la lettre de change,
il n'est pas un acte de commerce par la forme, c'est un acte de commerce par nature, s'il permet le dénouement d'une
opération civile, il sera civil, pour une opération commerciale, il sera commercial, autre différence capitale
avec la lettre de change, la provision, c'est la créance du tireur sur le tiré, elle doit exister au moment de
l'émission du chèque.

Autre différence, en matière de chèque, le tiré ne peut être qu'un instrument de crédit, le banquier ne peut jamais
l'accepter en matière de chèque, il peut simplement le certifier.

Le texte de base reste le décret du 30 octobre 1935, lequel a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi
du 30 décembre 1991, qui a supprimé le délit d'émission de chèques sans provision.

Section 1: L'émission du chèque.

Pour émettre un chèque, certaines conditions sont exigées, une fois émis, le chèque

va produire un certain nombre
d'effets qu'il faudra bien entendu examiner.

Les conditions d'émission du chèque

Pour émettre un chèque, il faut avoir la capacité juridique d'émettre des chèques.

En outre, il ne faut pas avoir été frappé d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.

Il faut également obtenir un chéquier car en principe le chèque doit être établi sur une formule (sur
un document) remis par la banque à son client.

Toutefois, un chèque peut parfaitement être émis sur papier libre.

Bien entendu, un chèque ne vous sera remis par la banque que si elle vous a préalablement ouvert un compte.

Non seulement la banque peut refuser de vous ouvrir un compte, mais elle peut également vous refuser la délivrance
d'un chéquier.

Toutefois, le refus de vous délivrer un chéquier doit vous être motivé, le client conservant en toute hypothèse le droit
d'émettre des chèques de retrait ou des chèques certifiés.

Au moment de la délivrance de chéquier à son client, le banquier doit se livrer à un certain nombre de
vérifications, il doit ainsi vérifier l'identité et l'adresse de son client, et elle doit consulter le fichier
des chèques impayés de la banque de france.

Si le banquier s'abstient de le faire et qu'il s'ensuit un préjudice pour les tiers, il engage alors sa responsabilité
civile, délictuelle ou quasi-délictuelle au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

En outre, le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit ou assimilé.