Règlement des sinistres et des prestations

n contrat d’assurance a pour principale finalité de garantir les dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant la période de validité de ce contrat. Néanmoins, il est possible de convenir entre l’assuré et l'assureur que ce dernier prenne en charge les conséquences d'un fait dommageable antérieur à la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu) ou postérieur à sa réalisation .