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Méthodologie pour lire un arrêt 3425
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Méthodologie pour lire un arrêt
MRBR - Mise à jour : 02/05/2009
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Fiche méthodologique de Droit du Travail, niveau Bac+3.
Méthodologie pour lire un arrêt de Droit
Extrait:
4 éléments à ne pas confondre :
Plan
- Structure des arrêts
- Moyens et cas d'ouverture
- Etendue et modalité
- Mode de diffusion de l'arrêt
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Exemple de page de Méthodologie pour lire un arrêt
DROIT DU TRAVAIL
METHODOLOGIE
POUR LIRE UN ARRÊT
- 4 éléments à ne pas confondre :
- structure des arrêts
- moyens soutenus (les griefs avancés)
- contrôle exercé par la CSCC
- mode de diffusion des arrêts
I) STRUCTURE DES ARRÊTS
- formalisé, toujours à peu près identique
- 2 catégories :
|
arrêt de REJET |
arrêt de CASSATION |
|
Écarte la critique, le pourquoi : rejette l'arrêt |
La CSCC contrôle/approuve les raisonnements tenus par le jugement : le juge pas sur la scène elle-même mais sur les décisions |
1) arrêt de rejet
- 3 § distincts :
|
1er § |
Exposé des faits et de la procédure, nécessaire à la compréhension de la question de droit posé à la CSCC |
|
2ème § |
Énoncé du grief fait à la décision frappée de pourvoi ; énoncé du moyen de droit, soutenu à l'appui du pourvoi |
|
3ème § |
Réfutation par la CSCC du moyen soutenu à l'appui du pourvoi. Il commence toujours par : « mais attendu que... » > À partir de cette phrase la CSCC s'exprime ; avant le fait que rappeler la règle du droit (= chapeau intérieur) |
2) arrêt de cassation
|
tête d'arrêt |
textes/règles visés (« vu l'article... ») |
|
|
1er § |
Exposé des faits et de la procédure (idem que pour l'arrêt de rejet) |
|
|
2ème § |
Présentation de la décision critiquée par le pauvre (« attendu que pour décision... ») Et justifications mises en avant par le magistrat |
|
|
3ème § |
Expression de la CSCC : « attendu cependant... » Et règle qui doit s'appliquer dans le litige |
Expression de la CSCC : elle tire les conséquences de la non-application de cette règle |
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