Statues juridiques/SA/SARL/EURL/EI 10756

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La société anonyme (SA)

C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de

37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans.

Au niveau juridique ? Avantages : la responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droits d’enregistrement. ? Inconvénients : il faut un nombre important d’associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes. En cas de faute de gestion, les administrateurs peuvent être tenus responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.

Au niveau fiscal?Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (taux de base : 34,33 %). ? Avantages : les rémunérations du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable, et elles bénéficient du régime fiscal des salariés. ? Inconvénients : les dividendes distribués sont imposés sur le revenu de chacun des actionnaires qui disposent cependant d’un avoir fiscal.

Au niveau social?Le PDG et les directeurs généraux ont le statut de salariés (quelle que soit leur participation au capital) et sont affiliés au régime général des salariés, à l’exception du régime chômage.

Conclusion?Cette structure est réservée aux gros projets ou du moins à ceux qui nécessitent des capitaux importants, et qui sont susceptibles de séduire et de convaincre au moins sept actionnaires. Sa création nécessite l’intervention d’un juriste ou d’un avocat, sa gestion doit être suivie par un cabinet d’expertise-comptable, et son fonctionnement est assez lourd (conseil d’administration + assemblée générale des actionnaires). Mais le capital peut être facilement augmenté en fonction des besoins de la société, sa taille. Enfin l’importance de cette structure rassure les banquiers et les investisseurs.

Nota Bene?Il est tout à fait possible de transformer une entreprise individuelle en SARL. Le fonds de commerce de l’entreprise individuelle constituera (entièrement ou partiellement) le capital de la nouvelle société, dont l’entrepreneur devra conserver les parts pendant au moins cinq ans.