Statues juridiques/SA/SARL/EURL/EI

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C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans.

Au niveau juridique 
 Avantages : la responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droits d’enregistrement. 
 Inconvénients : il faut un nombre important d’associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes. En cas de faute de gestion, les administrateurs peuvent être tenus responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.

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Contenu du document > Droit > Societes

Plan :

-La société anonyme (SA)

-L’entreprise individuelle (EI)

-La société à responsabilité limitée (SARL)

-L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Les avis sur ce document

mstafa20
16/ 20
ne pa rater
par - le 04/12/2010
mstafa20
17/ 20
tré bon doc
par - le 04/12/2010
mimi8702
19/ 20
acceptable dans l'ensemble mais trop simplifié
par - le 05/10/2009

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