Dissertation vois de fait 9589

Exemple de page de Dissertation vois de fait

Dissertation

La voie de fait

L’évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et judiciaires décidée lors de la Révolution française. Il existe ainsi depuis lors des juridictions administratives dont la vocation est de connaître des litiges administratifs. Ces juridictions administratives et le Tribunal des conflits ont affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, complétant ainsi le dualisme juridictionnel par un dualisme juridique. Deux textes essentiels fondent cette séparation : la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Le dualisme juridictionnel (issu des textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (fondé par la jurisprudence Blanco en 1873) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en ?uvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires. Etant donné qu’il n’est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de ces deux ordres afin de trancher ces difficultés. De ses décisions ainsi que celles de la jurisprudence du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou encore du Conseil constitutionnel, se dégage une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Pourtant, même en matière administrative, les juridictions judiciaires interviennent dans un certain nombre de cas. Comment justifier le fait que l'administration puisse relever du juge judiciaire à l'occasion d'activités administratives, qui sont pourtant des activités de gestion publique ? En réalité, les exceptions à la clause générale de compétence sont nombreuses. Ces limites que connaît l’action administrative apparaissent dans la mise en ?uvre du Code de procédure pénale et sont illustrés par la jurisprudence de l’emprise irrégulière et de la voie de fait, exception qui nous intéresse ici. Cette dernière seulement retiendra donc notre attention, le propos suivant se limitant à l’étude de celle-ci. On parle de voie de fait lorsque après avoir reproché à l’administration un fait ayant porté matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété, et qui n’entrait pas dans ses pouvoirs, on donne alors la possibilité au juge judiciaire de s’immiscer dans la sphère de la compétence administrative. Autrement dit, la voie de fait permet de confier au juge judiciaire les affaires dans lesquelles il apparaît que l’administration a adopté un comportement anormal, justifiant qu’elle ne bénéficie plus de la protection que lui confère normalement le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce procédé remet donc en cause la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui pose le principe de la séparation des pouvoirs (art 16), cher à notre démocratie. En ce sens, la voie de fait représente-t-elle un risque de déstabilisation pour le système juridique français ? Il s’agit donc de se pencher en détail sur les raisons et les conditions de cette remise en cause de la séparation des pouvoirs (I) puis ensuite d’en dégager la réelle portée (II).

I ? La voie de fait : une dérogation au principe de la séparation des autorités

Afin de comprendre en quoi consiste la théorie de la voie de fait, une étude des  critères sur lesquels elle se base est d’abord nécessaire (A), avant de se pencher plus précisément sur son contenu propre (B).

A) Les fondements de la voie de fait