L’obligation : au sens large est un devoir légal en vertu du quel une personne est obligée d’exécuter une prestation. L’obligation consiste également a faire quelque chose, a ne pas faire quelque chose ou a donner quelque chose.
Obligation de faire : consiste pour une personne d’accomplir un fait ou d’exécuter pour lui une prestation déterminée.
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Plan :
LA NULLITE DU CONTRAT :
LES EFFETS DE CONTRAT
LES CONDITIONS DE FORMATION D’UN CONTRAT :
CLASSIFICATION DES CONTRATS :
LE CONTRAT
CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS
L’OBLIGATION