Les obligations du commerçant 13.00 / 20

Cours : Droit

Les obligations du commerçant

2 obligations du commerçants :
-    il doit s’inscrire au RCS
-    il doit se soumettre à certaines obligations comptables.

Plan :

Section 1: l’immatriculation au RCS

§1 : l’obligation de s’immatriculer

§2 : les effets de l’immatriculation

§3 : les effets des mentions au RCS

Section 2 : les obligations comptables

§1 : les différents documents comptables

§2 : la force probante des documents comptables