2 obligations du commerçants :
- il doit s’inscrire au RCS
- il doit se soumettre à certaines obligations comptables.
Plan :
§1 : l’obligation de s’immatriculer
§2 : les effets de l’immatriculation
§3 : les effets des mentions au RCS
§1 : les différents documents comptables
§2 : la force probante des documents comptables