Le fonds de commerce (F.C.) est désormais défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ».
Nous examinerons, d’abord, les éléments du F.C., ensuite les contrats qui portent sur le F.C. et les règles destinées à le protéger.
Plan :
II EME PARTIE – LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE ET LES CONTRATS COMMERCIAUX
Section I - LES ELEMENTS DU F.C.