Le commerçant 17.00 / 20

I/ La qualité de commerçant

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" : article 1 du Code du commerce

- Les actes de commerce

II/ L'accès à la profession commerciale

Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant.

- Les restrictions

III/ Les obligations et les droits du commerçant

- Les obligations

- Les droits