Les contrats 12.00 / 20

I/ Définition et classification des contrats

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose.

II/ La formation des contrats

Pour être valablement formé un contrat doit respecter quatre conditions de validité.

III/ La nullité du contrat

En cas de non respect des conditions de validité du contrat, le juge peut l'annuler.

Nullité relative et absolue.

IV/ L'exécution du contrat

  • La force obligatoire du contrat
  • L'effet relatif du contrat
  • L'inexécution du contrat