Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances ainsi que tous
Actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation
Amiable desdits contrats, sont soumis, à l'exclusion des droits de timbre,
D’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée, à une taxe spéciale, dite "taxe sur les assurances.
Contenu de ce document de Documents types > Fiche formation
Plan :
introduction
1- le tarif de la taxe sur les contrats d'assurance
2- les operations exonérées de la taxe
3- les sanctions
4- recouvrement et restitustion
5-modalités d'application
6-disposition fionale