De son activité, l’administration a recours à la technique contractuelle. Elle utilise aussi bien des contrats de droit privé que des contrats administratifs.
Qu’il soit de droit privé ou administratif, le contrat s’oppose à l’acte unilatéral de volonté car il suppose un accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties, destiné à produire des effets juridiques à leurs égards.
Il va être important de connaître la nature du contrat car le contrat administratif va suivre un régime spécifique.
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Plan :
SECTION I : LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF.
I – Les critères du droit administratif.
A / L’intervention d’une personne publique.
1°) Le principe.
2°) L’exception.