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La qualité de commerçant

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"


Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des activités financières, des activités intermédiaires... Les actes de commerce par la forme sont les actes, quels qu'ils soient, effectués par les sociétés commerciales (SA, Sarl, Earl, SNC....)