Cours de procédure pénale 17.00 / 20

En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les règles pénales ne peuvent s’appliquer que par un procès. Par ailleurs, les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles, pour l'essentiel d'entre elles, protègent des intérêts privés. Ainsi, l'individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Un contractant dont les obligations ne serait pas respectées dans un contrat peut soit faire un procès civil, soit choisir un règlement amiable : principe « des modes alternatifs de règlement des conflits ». Exemple : une transaction, une médiation. Les lois pénales de fonds ne protègent pas des intérêts privés mais l’intérêt public; elles servent en effet à définir des intérêts supérieurs qui intéressent l'ensemble de la société. Le droit pénal n’intéresse pas les rapports entre 2 particuliers mais entre l’autorité publique et un particulier.