Les étapes principales de la procédure d'immatriculation
Pour enrôler une réquisition d'immatriculation foncière vous devez se présenter à la conservation foncière ou se trouve votre terrain, en y joignant votre acte de propriété , une certificat administrative et toute autre pièce justificative.
Un agent de la conservation foncière va contrôler vos documents, plus va vous remplir un formulaire spécial (enrôlement) qui doit être légalisé au sien des autorités local.
Contenu de ce document de Cours de Droit > Immobilier
Plan :
I) : dépôt de la réquisition.
II) : le bornage :
III) : le levé topographique.
IV) : l'avis de clôture.
V) :L'affichage au tribunal et au Qaida.
VI) : L’immatriculation