Cours de Droit Pénal, niveau Bac+3, sur le Droit de la procédure pénale
Extrait:
Au terme de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que ce soit au bénéfice du juge d'instruction ou du simple citoyen.
L'affaire du trafic des décorations fut une des 1ière a mettre en évidence les dangers des interceptions téléphoniques = le juge d'instruction, n'hésita pas à contrefaire la voix d'un témoin pour enregistrer ensuite les conversation de Wilson, gendre du Président de la République Grévy. Il fut condamné disciplinairement pour manquement à son devoir de loyauté. Quant au président il fut forcé de démissionner.
La France a été condamné par la CourEDH car on ne peut pas procéder à des écoutes sans qu'il existe un droit précis légal ou jurisprudentiel qui réglemente ces atteintes à la vie privé
Depuis, la loi du 10 juillet 1991, il existe
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Plan: