Le bail commercial dans les procedures collectives 15.00 / 20

Le prononcé du jugement d’ouverture suite à une situation irrémédiablement compromise a pour conséquence le bouleversement du déroulement normal des relations contractuelles liant l’entité en difficulté et ses cocontractants. Lequel bouleversement est particulièrement est particulièrement notable en ce qui concerne celles liant l’entreprise preneur à bail et son bailleur. Les droits de celui-ci sont en effet sacrifiés.
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Plan :

I - Le maintien forcé du bail lors de l’ouverture de la procédure collective A- Les effets du jugement d’ouverture du redressement ou de liquidation judiciaire B- Le privilège du bailleur II- Les atténuations aux sacrifices imposés au bailleur A- Les entraves aux droits du bailleur lors de la cession et de la liquidation judiciaire B- Les actions du bailleur pour causes postérieures au jugement
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