cet exposé a pour théme le contrat de bail commercial qui est réglementé par le dahir du 10 juin 1955 et le bail commercial se différencie du contrat de bail a usage d'habitation ou à usage professionel en ce que le locataire partie au contrat de bail commercial à droit au renouvellement de son contrat
Contenu de ce document de Cours de Droit > Affaires
Plan :
partie 1: les conditions de validité du contrat de bail
A- conditions de fond
B- conditions de forme
les effets du contrat de bail
A-les effets à l'egard des parties
B - les effets à l'egard des tiers