l'exposé traite les conflits qui sont susceptible de naître à l'occasion des dessins et modèle industriels ainsi que la procédure à suivre.
le propriétaire est tenu de mettre en oeuvre les moyens que le législateur lui a attribué afin de garantir que la propriété de ses dessins et models soient bien protégés comme sa si une personne l'utilise sans son autorisation il pourra évoqué tous les éléments qui prouvent qu'il en ait bien propriétaire.