Le Contrat de bail 10.00 / 20

Exposé de Droit

Le contrat de bail

Plan :

Introduction

I - Contrat de bail

Que trouve-t-on dans un contrat de bail ?

Clauses d'un contrat de bail

II - Contrat de bail à usage commercial

Protection du locataire

Durée

Loyer

La reprise du local loué

les clauses interdites

Conclusion