Les commerçants ne sont pas toujours propriétaires du local dans lequel ils exploitent leur fonds : soit ils n’ont pas les moyens, soit le local n’est pas à vendre. Donc contrat de bail est une solution. Mais il est moins sur juridiquement qu’un droit de propriété, il donne seulement un droit de créance à l’encontre du propriétaire.
De plus, ce contrat peut prendre fin, le commerçant ne pourra plus exploiter son fonds là où il est établit depuis sa création. Problème car la clientèle est en principe attachée au commerçant ou lieu d’exploitation. Si absence de clientèle, disparition du fonds.
Donc le contrat de bail est parfois vital pour l’existence du fonds. Donc le législateur confère à ce contrat un statut particulier et dérogatoire du droit commun. La source de ce droit : L 145-1 et suivants du code de commerce. Interprétation stricte de ce domaine dérogatoire.
Plan :
§1 : les conditions relatives au local
§2 : les conditions relatives à l’exploitation d’un fonds dans les lieux loués
§3 : les conditions relatives à la durée du bail
§1 : les droits du locataire
§2 : les obligations du locataire
§1 : les conditions du renouvellement
§2 : la procédure de renouvellement
§3 : le refus de renouveler