Plan :
INTRODUCTION Chapitre1 : Les obligations déclaratives et comptables I- les obligations déclaratives A. Les déclarations d’existence et déclarations modificatives B. Déclarations fiscales annuelles C. Autres déclarations II- Obligations d’ordre comptable A. Tenue de comptabilité B. Facturation C. Pièces justificatives D. Délai de conservation des documents comptables E. Obligations comptables des sociétés étrangères Chapitre 2 : Imposition d’office, droit de réclamation et prescription I. Imposition d’office A. Sujets de l’imposition d’office B. Procédures de l’imposition d’office II. Droit de réclamation A. Exercice du droit de réclamation B. Dégrèvement d’office, remise des pénalités et compensation III. Prescription A. Prescription pour l’IS, l’IR et la TVA B. Prescription pour les droits d’enregistrement