Le contrat international : le juge compétent 4.00 / 20

La question du juge dépend de chaque pays. Chacun des pays à ses propres règles pour savoir quel juge sera opérationnel.

Régles de compétences :

1. La règle du domicile du défendeur
2. Compétence alternative
3. Compétences Exclusives
4. La Prorogation de compétence
5. La résolution alternative des litiges (ADR)