Le recours au juge : la compétence des juridictions 20.00 / 20

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est necessaire de savoir devant quelle juridiction porter votre affaire : quel est la juridiction compétente pour juger votre affaire ?

dans ce document vous verrez donc les différentes juridictions, et les compétences de ces juridictions. (...)

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Pénal

Plan :

Les juridictions de l’ordre administratif

les juridictions de l’ordre judiciaire

  • Les juridictions civiles de première instance
  • Les juridictions pénales de 1ere instance
  • Les voies de recours 

La compétence territoriale des juridictions 

  • les juridictions communautaires et internationales
  • Les juridictions communautaires 
  • Les juridictions internationales

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