Contrôle et compétence du juge administratif 1.00 / 20

Contrôle et compétence du juge administratif Le juge administratif est susceptible de connaître de plusieurs types de recours contentieux, par exemple, le recours gracieux, le recours hiérarchique ou le recours pour excès de pouvoir. Il y a ainsi plusieurs degrés dans le contrôle des motifs, le contrôle peut être minimum si le juge se contente de vérifier l'exactitude matérielle des faits, contrôle restreint s'il vérifie que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.