Cours de Droit, niveau Bac+3, sur le Contrat International.
Extrait :
La question du juge dépend de chaque pays. Chacun des pays à ses propres règles pour savoir quel juge sera opérationnel.
Sur le continent euro, les pays on signé en 1968 un traité qui est le traité de Bruxelles-> Il harmonise les règles du juge compétant.
Le but c'est un but d'efficacité, que les entreprises sachent quel ou quel juge peur juger leur litige (ex : un contrat entre entreprise Française et une entreprise italienne) (...)
Plan :