Introduction
Comme on le sait, la règle de droit présente un caractère obligatoire en d’autre termes, les particulières comme les organes de l’Etat, doivent se soumettre aux prescriptions législatives et réglementaires.
Cette force obligatoire prend naissance avec l’entrée en vigueur de la loi et se prolonge tant qu’elle n’a pas été abrogée.
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Plan :
Introduction
I. l’entrée en vigueur de la loi
1. la promulgation
2. la publication
L’abrogation de la loi
1. L’abrogation expresse
2. L’abrogation tacite
3. L’abrogation par désuétude