Cours droit du travail 16.00 / 20

II. Enregistremement des statuts 1) IL faut enregistrer 4 originaux des statuts concernant le bureau compétent (il dépend de la nature des apports). Qd apports sont exclusivement en numéraire : - le bureau compétent est celui du siège social ou du domicile d’un des foncdateurs. Qd apports portent uniquement sur fonds de commerce -bureau de situation du fonds de commerce qui est compétent Qd apports concernent uniquement les immeubles, nous sommes en présence d’un acte notarié, l’enregistrement se fera par notaire et le bureau compétent = lieu de situation du notaire. 2) Délai d’enregistrement = 1 mois à compter de la date de signature. L’enregistrement est obligatoire meme si aucun droit ne doit etre payé. Il donne une date certaine à l’acte. Il est gratuit. La formalité du timbre est supprimée. III. Formalités de publicité A) insertion d’un avis dans un JAL A effectuer lors de la formation de la société, se fait dans un JAL et est obligatoire. L’avis doit etre inséré dans un journal qui se trouve dans un département du siège social et le journal doit etre habilité à recevoir les annonces légales. L’avis doit etre signé soit par un des fondateurs, soit par le notaire lorsque l’acte a été dressé sous la forme d’un acte notarié. Aucun délai n’est prévu pourcette insertion. En echange de la demandce d’avis dinsertion légale le journal remettra une attestation de parution et cette attestation est tres importante pour la prochaine étape.