Cours du droit fiscal 20.00 / 20

•Il y a eu une réforme de l’IPP (de 2001 à 2004), vers une réduction du nombre et du montant des taux. Réforme de l’I.Soc (24.12.2002) : baisse des taux de taxation qui étaient de 40,17%, ce qui était intenable en comparaison des autres pays européens => maintenant 33,99%. » Des dispositions en faveur des PME. » Une neutralité de la réforme, la réforme ne devait pas réduire les rentrées d’argent de l’Etat => on a augmenté la base imposable et diminuer le taux (ridicule !!).