Module de Droit Fiscal 20.00 / 20

2) Les sources du droit fiscal Le droit fiscal est une branche de droit public qui régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. Il repose sur 7 types de textes: - Le droit communautaire qui a pour rôle d’harmoniser les règles fiscales applicables dans l’UE. - Les conventions internationales signées entre les pays pour régler le problème de la double imposition pour les contribuables qui travaillent et vivent dans deux pays. - La constitution établit que l’impôt est légal et permet au législateur de définir le calcul et le paiement - La loi et les textes réglementaires révisent la réglementation fiscale. Les modifications et leurs applications font l’objet de décrets et d’arrêtés ministériels. Le Livre des Procédures Fiscales reprend les droits du contribuable mais aussi l’ensemble des lois, décrets et arrêtés nécessaires à l’application de la loi fiscale.