Cours de Droit sur les Contrats Spéciaux, niveau Bac+3, 55 page
Extrait:
Art. 1107 du code civil fournit un point de départ : il oppose « les contrats ayant une dénomination propre et ceux qui n'en ont pas ».Les contrats nommés sont ceux qui certes ont une dénomination mais qui surtout sont dotés d'un régime juridique propre.
Les contrats innomés sont des contrats qui ou bien n'ont pas de noms car récents, ou bien qui ont un nom que la pratique leur a conféré, mais surtout qui ne font pas l'objet[...]
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