Plan :
- La troisième partie est consacrée à la garantie des créanciers (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement judiciaire et liquidation des biens. - La quatrième partie (Loi n° 85-40 du 29 Juillet 1985) portant Code des Sociétés et du Groupement d'intérêt Economique, bouclait le processus d'ensemble de cette législation éditée sous le Titre Unique de Code des Obligations Civiles et Commerciale