Mémoire, droit des entreprises en difficultées 15.00 / 20

Elles appartiennent au droit du paiement. Globalement, ce droit recouvre toutes les procédures individuelles ou collectives, judiciaires ou amiables qui tendent à épurer le passif des personnes physiques ou morales, commerçantes ou non, lorsque ces personnes se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs dettes.
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Plan :

I Les procédures collectives. II analyse critique de la période suspecte III La procédure de faillite IV Le recours à l'arbitrage
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