Plan :
Introduction Section 1 : Mesures de la prévention prévue par le nouveau code de commerce I- La prévention interne : A- Le dispositif de prévention interne : B- La portée de la prévention interne : II- La prévention externe : A- L’alerte du président du tribunal: B- La procédure du mandataire spécial : Section 2 : Le règlement amiable I- L’ouverture de la procédure de règlement amiable : A- Condition d’ouverture de la procédure : B- Les attributions du président du tribunal : II- Les effets de l’ouverture de la procédure de règlement amiable : A- A l’égard des créanciers : La suspension des poursuites B- La conclusion de l’accord est ses effets à l’égard du débiteur: Conclusion: