Une fusion est une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d\'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle
L’article 20 de la loi instituant les impôts sur les sociétés stipule que les entreprises fusionnées ne sont imposées sur le profit net réalisé soit à la suite de:
L’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et de participation;
ou de la cession de ces éléments.
En revanche,cette non imposition ne peut être établie qu’au respect de certaines conditions.
Plan :
Introduction
I- Définition de l’opération de fusion
II- Imposition de l’opération de fusion
III- Définition de la scission
IV- Imposition de l’opération de la scission