Les opérations de fusions

Depuis la promulgation du code des sociétés commerciales en Novembre 2000,les fusions des sociétés sont règlementées par un cadre juridique approprié.Cette règlementation s'insère dans le cadre de la politique de reforme engagée par le gouvernement depuis plusieurs années afin de permettre à la Tunisie d'intégrer pleinement l'économie mondiale.
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Plan :

I) Définition de la notion de fusion -Fusions absorption -Fusion combinaison II)Aspects juridiques des fusions Section 1:Les caractéristiques juridiques des fusions -Transmission universelle de patrimoine -Transmission de l'actif -Transmission du passif
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